Conditions Générales

Découvrez nos conditions générales détaillées pour en savoir plus sur nos engagements envers vous et sur l'utilisation de notre site.

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LES CONDITIONS GENERALE DE VENTE FOURNITURE ET PRESTATION
DES POMPES FUNEBRES MUSULMANES DE FRANCE

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Ce document est établi en tenant compte des taux de TVA applicable au jour de la signature de la facturation. Les taux appliqués seront ceux légalement en cours

Les présentes conditions générales de Services Funéraire (CGV) régissent les relations entre la société des POMPES FUNEBRES MUSULMANES DE FRANCE - SARL au capital de 8000€ - et le Client, à savoir toute personne physique ayant la capacité de contracter et ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt.
 

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client au plus tard avant le début de l'exécution des prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l'Entreprise.
Les relations contractuelles entre l'Entreprise et le Client sont réglés par le Code de la Consommation et le Code des Collectivités Territoriales (article R. 2223-24 et suivants). L’Entreprise s'engage à informer et conseiller le Client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur et de la déontologie professionnelle.

 

Article 1. La Commande
Toute commande implique de la part du mandant l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous, qui lui sont systématiquement remises à sa demande, sauf convention spéciale contraire ou écrite. Les commandes ne sont définitives et exigibles que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit (bon de commande signé impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente).
Il en est de même pour toute commande passée par téléphone, qu’elle soit le fait d’un professionnel habilité ou de la famille si elle est domiciliée loin ou dans l’impossibilité de se déplacer. L’acceptation peut se faire par télécopie.
 

Article 2. Prix
Une documentation simple et complète « documentation générale – information des familles » comportant les prix des fournitures et les tarifs des prestations est constamment mise à jour et tenue à disposition du public. Un devis gratuit, détaillé et chiffré TTC est remis à la famille avant toute opération. Nos offres de prix sont valables pendant six mois à compter de la date de leur formulation.
Nos prix sont établis nets, sans escompte ni rabais, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute utilisation d’un de nos devis estimatifs dans un autre organisme que l’entreprise, quel qu’il soit, n’implique pas la responsabilité et l’obligation de celle-ci. Nos devis ne nous sont opposables que par le signataire du mandat, dans les limites des conditions qui y figurent expressément.

 

Article 3. Délai – Exécution
Horaires : L’entreprise respectera les horaires de services fixés avec la famille. Pour tout retard présumé, indépendant de sa volonté, elle s’engage à prévenir la famille dans les plus brefs délais, l’entreprise ne pouvant, dans ces conditions, être tenue pour responsable.

 

Article 4 . Tiers-exécutants
Pour l’exécution des convois, il est nécessaire de faire appel à des tiers qui génèrent des débours obligatoires (taxes, vacations de police, consulat, etc…) ou des débours facultatifs (église, marbrerie, crématorium, fret aérien, etc…).
Pour ce qui est des tiers facultatifs, la famille peut désigner les opérateurs de son choix, ou nous mandater pour ce faire. Les frais inhérents à ces interventions peuvent donner lieu à facturation conformément à l’avis de la Commission de la Concurrence du 22 mai 1979. Les montants correspondant aux tiers seront facturés dans la rubrique « frais avancés » pour le compte de la famille.
Responsabilité : L’entreprise ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commis dans l’exécution de leurs tâches par les tiers-exécutants à titre obligatoire ou sur choix express de la famille. L’entreprise, mandatée, se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournitures qui lui sont commandées. Toute initiative de la famille dans ce domaine, est à ses risques et périls et ne peut engager la responsabilité de l’entreprise. Cette dernière fera son affaire des litiges éventuels, si le recours à des tiers n’est dû qu’à sa propre initiative. Soins mortuaires et de thanatopraxie : Malgré une grande fiabilité des soins de présentation ou de conservation, l’état de certains corps (soins tardifs, tissus-gaz, etc…) ne permet pas toujours un succès total de l’intervention. Dans ces conditions, l’entreprise ne peut en être tenue pour responsable.
Fourniture de marchandises : Les marchandises fournies pour les inhumations et en particulier les cercueils, proviennent directement des fabricants et sont garantis jusqu’à l’inhumation. D’une sépulture à l’autre, le même cercueil peut se dégrader très rapidement (humidité, densité du sol ou des gaz, développement bactérien, etc…).
C’est pourquoi l’entreprise dégage sa responsabilité sur l’état des cercueils et des accessoires, lors d’une éventuelle exhumation, quel que soit le délai écoulé depuis l’inhumation.
Objets et valeurs personnels : tous objets personnels, en particulier les bijoux, doivent être prélevés sur le corps du défunt avant toute intervention de notre personnel. Aucune réclamation ou réparation ne serait consentie si cette consigne n’était pas respectée.

 

Article 5. Paiement
Nos conditions de paiement s’entendent au comptant à la commande, sauf accord de prise en charge des frais d’obsèques par un organisme bancaire, mutualiste ou d’assurance. L’entreprise se charge dans ce cas des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que de l’établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de caisse d’épargne, dans les limites admises par les règlements en vigueur.
En aucun cas une réclamation ne justifie un retard de paiement. Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de quinze jours après la date de facturation. Tout paiement différé à une date postérieure à celle convenue par les présentes conditions générales de vente, entraînera automatiquement une indemnité de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, TVA en sus, applicable dès le premier mois, sur les sommes restantes dues sans mise en demeure (loi du 31 décembre 1992). Tout règlement fait à nos agents n’est valable que si le reçu alors délivré porte la raison sociale de l’entreprise et les mentions légales.

 

Article 6. Annulation de commande
Toute annulation de commande dans les 24 heures précédant les obsèques, quelle qu’en soit la cause, donnera lieu à des dommages-intérêt fixés à 10 % du prix convenu, toutes taxes comprises.
Si les démarches administratives ou engagements financiers vis-à-vis de tiers ont été entrepris avant l’annulation, le mandant et signataire du bon de commande sera toutefois redevable des frais réellement supportés.
Dans l’un ou l’autre cas, les sommes ainsi dues seront imputées sur le montant versé à la commande, le surplus éventuel étant payable à la première demande.

 

Article 7. Juridiction
Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise. Cette seule compétence est reconnue même en cas de pluralité de défenseurs et d’appel en garantie et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat de la famille seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.

 

Article 8_Disposition juridique applicable
Les relations « commerciales » entre le « client » et « l’entreprise », sont assujetties aux dispositions du Code de la consommation et du Code de commerce ainsi qu’à la législation et la réglementation funéraires, notamment l’arrêté du 11 Janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires ainsi que les articles R2223-2330 du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, l’entreprise s’engage à informer et conseiller le client dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles de déontologie professionnelle de nature à préserver les intérêts moraux et financiers des familles endeuillées
Notamment les textes suivants :

• Décret N° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

• Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraire

• Article L.2223-19 et L.2223-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Articles R.2223-24 à R.2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales

• Articles L.441-6 et L.442-6 du Code de commerce

• Articles L.111-1 à L.113-3 du Code la consommation